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Guide de l’écomodulation

Déclaration de volumes éligibles à l’écomodulation

Dès lors que l’adhérent déclare des volumes non éligibles, conformément à la convention d’adhésion au CPA, l’attestation du Commissaire aux Comptes ou de l’expert-comptable de mise en marché des volumes globaux sur l’année civile doit impérativement être transmise l’année N+1 : Télécharger l’attestation du CAC

Si l’entreprise a déclaré des produits éligibles à l’écomodulation, elle devra suivre la procédure suivante selon les cas :

→ Cas n°1 Certification Recycled Content OC RecyClass 

→ Cas n°2 Certification Recycled Content OC LNE

  • Si l’option 1 n’a pas été traitée par le LNE, transmettre l’attestation sur l’honneur d’absence de matériaux perturbateur au recyclage :  Télécharger l’attestation
  • Transmettre le Certificat « Partie 4 » valide pour la période concernée² : Télécharger le certificat

→ Cas n°3 Certification par organisme certificateur (OC) approuvé par The Circular Plastics Alliance :

→ https://www.polycerteurope.eu/certification-schemes

  • Transmettre l’attestation sur l’honneur d’absence de matériaux perturbateur au recyclage :  Télécharger l’attestation
  • Transmettre l’Annexe Certificat annuel d’intégration de plastiques recyclés post-consommation : Télécharger le certificat valide pour la période concernée³ et signé et tamponné par l’auditeur.

→ Cas n°4 Certification ISCC+

  • Transmettre l’attestation sur l’honneur d’absence de matériaux perturbateur au recyclage :  Télécharger l’attestation
  • Transmettre le Certificat annuel ISCC+. Une attention particulière doit être portée à la période de validité⁴ de ce certificat OC : Télécharger le certificat
  • Transmettre le Certificat annuel d’intégration de recyclé PCr-CaC
    : Télécharger l’attestation du CAC signé par un Commissaire au compte ou un expert-comptable. Ce Certificat CaC complet doit mentionner les mêmes Références Produits que le Certificat OC. En effet, sinon aucun contrôle n’est rendu possible.
  • Transmettre l’intégralité des Sustainability Declaration according to ISCC PLUS précisant les Références Produits et les volumes exactes.

¹ Pour couvrir l’intégralité de l’année civile, il est possible de transmettre 2 Certificats OC

² Pour couvrir l’intégralité de l’année civile, il est possible de transmettre 2 Certificats OC

³ Pour couvrir l’intégralité de l’année civile, il est possible de transmettre 2 Certificats OC

⁴ Pour couvrir l’intégralité de l’année civile, il est possible de transmettre 2 Certificats OC

Affichage du Bonus d’Écomodulation

L’écomodulation en tant que telle ne peut en aucun cas donner lieu à une ligne sur la facture
du metteur en marché. Il s’agit d’un mécanisme d’incitation entre lui et le CPA. Cela ne peut
donc avoir aucune incidence sur une répercussion commerciale.
Rien n’empêche le metteur en marché de faire la promotion d’un produit intégrant du PCr,
mais sans en décliner une valeur numéraire rattachée à l’écomodulation.

Contrôle des allégations environnementales sur les produits éligibles au bonus

Critère absence de perturbateur

Le critère 1 Absence de matériaux perturbateurs au recyclage s’appuyant sur une Attestation
sur l’honneur, le CPA pourra diligenter un contrôle des formulations auprès d’un organisme tiers.

 

Critère intégration de PCr

Le déclarant fournissant des certificats OC et parfois des certificat CaC, le CPA ne fera pas
de contrôle sur le Critère 2 Intégration de 25% de PCr.